<\/p>\n\n\n\n
Pr\u00e9ambule 1. D\u00e9signation du vendeur<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le pr\u00e9sent site www.chateaudevillemartin.com est \u00e9dit\u00e9 par SCEA DU CHATEAU DE VILLEMARTIN dont le si\u00e8ge social est \u00e0 11300 GAJA ET VILLEDIEU 2. Application des CGV<\/strong><\/p>\n\n\n\n 2.1. Objet des CGV<\/strong> 3. Protection des mineurs<\/strong><\/p>\n\n\n\n L\u2019acheteur s\u2019engage, en validant sa commande et les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, \u00e0 avoir 18 ans r\u00e9volus \u00e0 la date de la commande.<\/p>\n\n\n\n 4. Produits \u2013 les vins<\/strong><\/p>\n\n\n\n 4.1 Caract\u00e9ristiques<\/strong> 5. Prix de vente<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande, et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Les prix de vente, conform\u00e9ment au Code de la consommation, sont indiqu\u00e9s, pour chacun des produits figurant dans le catalogue \u00e9lectronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport. Les frais de livraison et de transport seront indiqu\u00e9s aux consommateurs avant la validation de la commande et seront factur\u00e9s en suppl\u00e9ment si besoin. Le montant total d\u00fb par le consommateur est indiqu\u00e9 sur la page de confirmation de commande. 6. Commander<\/strong><\/p>\n\n\n\n 6.1. Quantit\u00e9 minimum<\/strong> 7. Paiement<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les produits command\u00e9s sont payables en totalit\u00e9 \u00e0 la commande et en euros. Une facture exprim\u00e9e en Euros TTC sera \u00e9mise par la SCEA DU CHATEAU DE VILLEMARTIN et envoy\u00e9e au client \u00e0 l\u2019adresse de facturation indiqu\u00e9e. En cas de non-paiement ou de refus d\u2019autorisation de paiement de la part des organismes accr\u00e9dit\u00e9s, La SCEA DU CHATEAU DE VILLEMARTIN se r\u00e9serve le droit de refuser une commande. 8. R\u00e9tractation<\/strong><\/p>\n\n\n\n 8.1. Motifs de r\u00e9tractation<\/strong> \u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014- A l\u2019attention de LaSCEA DU CHATEAU DE VILLEMARTIN, Domaine de Villemartin \u2013 11300 Gaja-et-Villedieu<\/p>\n\n\n\n Je\/nous (*) vous notifie\/notifions (*) par la pr\u00e9sente ma\/notre (*) r\u00e9tractation du contrat portant sur la vente du bien (*)\/pour la prestation de services (*) ci-dessous : Signature du (des) consommateur(s) :<\/p>\n\n\n\n Date : 9. Livraison<\/strong><\/p>\n\n\n\n 9.1. Lieu de livraison<\/strong> 10. Gestion de vos donn\u00e9es personnelles<\/strong><\/p>\n\n\n\n 10.1. Collecte et exploitation des donn\u00e9es<\/strong> 12. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les \u00e9l\u00e9ments reproduits sur le pr\u00e9sent site, qu\u2019ils soient visuels ou sonores sont la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de l\u2019\u00e9diteur, et sont prot\u00e9g\u00e9s par le droit d\u2019auteur, le droit des marques et le droit des brevets. Toute reproduction et toute diffusion de ces \u00e9l\u00e9ments, sans autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable de l\u2019\u00e9diteur, exposent les contrevenants \u00e0 des poursuites judiciaires.<\/p>\n\n\n\n Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. L.211-2 du code de la consommation et \u00e0 l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2014, l\u2019acheteur, lorsqu\u2019il agit en garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 :
<\/strong>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont conclues :
ENTRE :
SCEA DU CHATEAU DE VILLEMARTIN, ayant son si\u00e8ge au domaine de Villemartin, 11300 GAJA-ET-VILLEDIEU (AUDE),
D\u2019UNE PART,\u00a0ET
Les personnes souhaitant effectuer un achat via le site internet du Ch\u00e2teau de Villemartin, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es l\u2019Acheteur,
D\u2019AUTRE PART.<\/p>\n\n\n\n
T\u00e9l. :
Email :
SIRET 82019680600013, RCS CARCASSONNE
Domiciliation bancaire : Cr\u00e9dit agricole du Languedoc, 11000 CARCASSONNE<\/p>\n\n\n\n
Les CGV sont applicables exclusivement \u00e0 la vente en ligne des produits de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA DU CHATEAU DE VILLEMARTIN sur le site www.chateaudevillemartin.com , dont l\u2019acc\u00e8s est libre et gratuit aux internautes majeurs.
2.2. Domaine d\u2019application des CGV<\/strong>
Les CGV r\u00e9gissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA DU CHATEAU DE VILLEMARTIN aux acheteurs ayant la qualit\u00e9 de consommateurs (ci-apr\u00e8s, les consommateurs) et constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties. Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livr\u00e9s aux consommateurs \u00e9tablis en France m\u00e9tropolitaine. Les CGV sont r\u00e9dig\u00e9es ainsi que l\u2019ensemble des informations contractuelles mentionn\u00e9es sur le site en langue fran\u00e7aise.
2.3. Disponibilit\u00e9 et opposabilit\u00e9 des CGV<\/strong>
Les CGV sont mises \u00e0 la disposition des consommateurs sur le site\u00a0www.chateaudevillemartin.com\u00a0via le lien hypertexte \u00ab Conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00bb, o\u00f9 elles sont directement consultables ; elles peuvent \u00e9galement lui \u00eatre communiqu\u00e9es sur simple demande du consommateur par t\u00e9l\u00e9phone, courrier \u00e9lectronique ou courrier postal.\u00a0Les CGV sont opposables au consommateur qui reconna\u00eet, en cochant une case pr\u00e9vue \u00e0 cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir accept\u00e9es avant de passer commande.\u00a0La validation de la commande par sa confirmation vaut adh\u00e9sion par l\u2019acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assur\u00e9es par SCEA DU CHATEAU DE VILLEMARTIN.
2.4. Modification des CGV<\/strong>
La SCEA DU CHATEAU DE VILLEMARTIN se r\u00e9serve la facult\u00e9 de modifier ses CGV \u00e0 tout moment.\u00a0En cas de modification des CGV, ces modifications sont opposables \u00e0 compter de leur mise en ligne et ne peuvent s\u2019appliquer aux contrats conclus ult\u00e9rieurement. Les CGV applicables sont celles en vigueur \u00e0 la date de la commande.
2.5. Clauses des CGV<\/strong>
La nullit\u00e9 d\u2019une clause contractuelle n\u2019entra\u00eene pas la nullit\u00e9 des CGV, sauf s\u2019il s\u2019agit d\u2019une clause impulsive et d\u00e9terminante ayant amen\u00e9 l\u2019une des parties \u00e0 conclure le contrat de vente.\u00a0L\u2019inapplication temporaire ou permanente d\u2019une ou plusieurs clauses des CGV par SCEA DU CHATEAU DE VILLEMARTIN ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent \u00e0 produire leurs effets.<\/p>\n\n\n\n
Les vins offerts \u00e0 la vente pr\u00e9sent\u00e9s sur le site font chacun l\u2019objet d\u2019un descriptif accessible sur le site www.chateaudevillemartin.com en cliquant sur chaque vin ; ce descriptif mentionne les caract\u00e9ristiques essentielles du produit au sens de l\u2019article L. 111-1 du Code de la consommation.
4.2. Conformit\u00e9<\/strong>
Les produits sont conformes aux prescriptions du droit fran\u00e7ais en vigueur relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la sant\u00e9 des personnes, \u00e0 la loyaut\u00e9 des transactions commerciales et \u00e0 la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le march\u00e9.
4.3 Dur\u00e9e de l\u2019offre<\/strong>
Les offres de vente en ligne pr\u00e9sent\u00e9es sur le site sont valables, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019indication de dur\u00e9e particuli\u00e8re, tant que les produits figurent dans le catalogue \u00e9lectronique et dans la limite des stocks disponibles.<\/p>\n\n\n\n
5.1. Modification de prix<\/strong>
La SCEA DU CHATEAU DE VILLEMARTIN se r\u00e9serve le droit de modifier ses prix \u00e0 tout moment, tout en garantissant au consommateur l\u2019application du prix en vigueur au jour de la commande.
5.2. Offres promotionnelles<\/strong>
En cas de promotion, SCEA DU CHATEAU DE VILLEMARTIN s\u2019engage \u00e0 appliquer le prix promotionnel \u00e0 toute commande pass\u00e9e pendant la dur\u00e9e de la promotion.<\/p>\n\n\n\n
La quantit\u00e9 de commande minimum est de 1 bouteille.
6.2. Comment commander ?<\/strong>
Choisir ses produits, les ajouter au panier. Se rendre dans le panier, v\u00e9rifier que les informations sont exactes, choisir son mode de livraison et son mode de paiement puis valider. Se connecter \u00e0 son compte ou s\u2019en cr\u00e9er un, puis proc\u00e9der au paiement.
6.3. Modification de commande<\/strong>
Toute modification de commande par l\u2019acheteur apr\u00e8s confirmation de sa commande est soumise \u00e0 l\u2019acceptation de la SCEA DU CHATEAU DE VILLEMARTIN.
6.4. Validation de la commande<\/strong>
La SCEA DU CHATEAU DE VILLEMARTIN se r\u00e9serve le droit de refuser toute commande pour des motifs l\u00e9gitimes et, plus particuli\u00e8rement, si les quantit\u00e9s de produits command\u00e9s sont anormalement \u00e9lev\u00e9es pour des acheteurs ayant la qualit\u00e9 de consommateurs. Suite \u00e0 votre commande sur le site www.chateaudevillemartin.com, vous recevrez une confirmation de commande par e-mail. La validation de votre commande par nos services d\u00e9clenche automatiquement sa pr\u00e9paration.
6.5. Indisponibilit\u00e9 du produit<\/strong>
Si les produits command\u00e9s sont indisponibles \u00e0 la livraison, la SCEA DU CHATEAU DE VILLEMARTIN en informe imm\u00e9diatement le consommateur et peut lui proposer un produit d\u2019une qualit\u00e9 et d\u2019un prix \u00e9quivalent.<\/p>\n\n\n\n
7.1. Moyens et modalit\u00e9s de paiement<\/strong>
Le paiement s\u2019effectue imm\u00e9diatement \u00e0 la commande.\u00a0Carte bancaire\/Virement bancaire\/Ch\u00e8que
7.2. S\u00e9curisation du paiement<\/strong>
Domiciliation bancaire : Cr\u00e9dit agricole du Languedoc, 11000 CARCASSONNE<\/p>\n\n\n\n
L\u2019acheteur b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un d\u00e9lai de r\u00e9tractation de quatorze jours francs (14) \u00e0 compter de la r\u00e9ception pour faire retour du produit au vendeur. L\u2019acheteur peut demander l\u2019\u00e9change ou le remboursement sans p\u00e9nalit\u00e9 sous r\u00e9serve de l\u2019\u00e9tat du mat\u00e9riel et de son emballage, \u00e0 l\u2019exception des frais de retour.
8.2. Proc\u00e9dure de r\u00e9tractation \/ remboursement<\/strong>
Pour annuler sa commande dans le d\u00e9lai de r\u00e9tractation de quatorze jours ouvr\u00e9s (14), l\u2019acheteur doit retourner la marchandise dans son carton d\u2019origine en avertissant La SCEA DU CHATEAU DE VILLEMARTIN par courrier ou par e-mail \u00e0\u00a0contact@domaine-galy.com<\/a>, en utilisant le formulaire de r\u00e9tractation imprimable ci-apr\u00e8s :<\/p>\n\n\n\n
(Veuillez compl\u00e9ter et renvoyer le pr\u00e9sent formulaire uniquement si vous souhaitez vous r\u00e9tracter du contrat)<\/em><\/p>\n\n\n\n
Command\u00e9 le (*)\/re\u00e7u le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :<\/p>\n\n\n\n
(*) Rayez la mention inutile<\/em>
<\/em>\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2013<\/em><\/p>\n\n\n\n
Livraison en France m\u00e9tropolitaine exclusivement et dans certains pays de l\u2019Union Europ\u00e9enne.
9.2. D\u00e9lais et frais de livraison<\/strong>
Le d\u00e9lai de livraison peut varier en fonction de la distance, de cinq (5) \u00e0 quinze (14) jours, selon le prestataire de livraison.
Frais de port : Les frais de port sont directement li\u00e9s aux tarifs propos\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 de transports, Chronopost. Toutefois ils deviennent gratuits pour les commandes sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 6 cartons soit 36 bouteilles ou 250\u20ac d\u2019achat
9.3. Modalit\u00e9s de livraison<\/strong>
Nos envois sont assur\u00e9s par des prestataires externes, notamment Chronopost.
9.4. D\u00e9faut de livraison<\/strong>
Lors de la livraison, en cas de colis manquants ou d\u00e9t\u00e9rior\u00e9s, des r\u00e9serves doivent \u00eatre formul\u00e9es sur le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de livraison du transporteur et \u00eatre confirm\u00e9es par lettre recommand\u00e9e dans les trois (3) jours ouvrables au transporteur livreur avec copie pour l\u2019exp\u00e9diteur.
Lorsque le consommateur prend personnellement livraison des objets transport\u00e9s et lorsque le livreur ne justifie pas lui avoir laiss\u00e9 la possibilit\u00e9 de v\u00e9rifier effectivement leur bon \u00e9tat, le d\u00e9lai qui \u00e9teint tout action contre le livreur est port\u00e9 \u00e0 dix jours, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. L.224-65 du code de la consommation.
Notre garantie est strictement limit\u00e9e au remplacement dans un d\u00e9lai normal ou au remboursement \u00e0 notre choix des pi\u00e8ces reconnues d\u00e9fectueuses ou non conformes, apr\u00e8s examen par nos soins. Le remplacement \u00e9ventuel ne pourra en aucun cas justifier un retard ou un refus \u00e0 r\u00e9gler nos factures. Seule pourra \u00eatre retenue la valeur des pi\u00e8ces reconnues d\u00e9fectueuses ou non conformes. Toute d\u00e9duction effectu\u00e9e sur nos factures pour une raison quelconque est d\u00e9ductible de notre chiffre d\u2019affaires et entra\u00eene une r\u00e9duction proportionnelle du montant de la TVA.<\/p>\n\n\n\n
La collecte des donn\u00e9es nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers client\u00e8le et leur diffusion exclusivement \u00e0 des tiers charg\u00e9s de l\u2019ex\u00e9cution et du paiement des commandes, est subordonn\u00e9e au consentement de la personne concern\u00e9e.
Le traitement des donn\u00e9es nominatives, qui sont conserv\u00e9es par l\u2019\u00e9diteur aux seules fins d\u2019une bonne administration des commandes et des relations commerciales, est ex\u00e9cut\u00e9 dans le respect du r\u00e8glement europ\u00e9en pour la protection des donn\u00e9es (RGPD) et de la loi informatique et libert\u00e9 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e en 2018.
10.2. Droit d\u2019acc\u00e8s, de modification ou de suppression de vos donn\u00e9es<\/strong>
Conform\u00e9ment r\u00e8glement europ\u00e9en pour la protection des donn\u00e9es (RGPD) et \u00e0 la loi informatique et libert\u00e9 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e en 2018, le consommateur dispose \u00e0 tout moment d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification et de suppression des donn\u00e9es personnelles le concernant. Il peut exercer ce droit par courrier en \u00e9crivant \u00e0 Domaine de Villemartin, 11300 Gaja-et-Villedieu.
Gestion des litiges et contact
<\/strong>Pour tout litige, l\u2019acheteur pourra demander \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier gratuitement d\u2019une m\u00e9diation aupr\u00e8s de :
Medycis, 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris \u2013\u00a0https:\/\/medicys-consommation.fr\/
<\/a>Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. R.631-3 du code de la consommation, en cas de d\u00e9saccord persistant, le litige sera soumis \u00e0 la juridiction de l\u2019ex\u00e9cution du contrat ou \u00e0 celle de la r\u00e9sidence de l\u2019acheteur, au libre choix de ce dernier.
Pour toute question, contactez-nous de 10h \u00e0 18h00 au 04 98 05 40 10. Toute remise ou confirmation de commande comporte, sans r\u00e9serve, acceptation des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales qui pr\u00e9valent, en toute hypoth\u00e8se, sur les dispositions contraires \u00e9manant de l\u2019acheteur. Toute stipulation non compatible figurant sur le document de ce dernier \u00e9tant pr\u00e9sum\u00e9e r\u00e9voqu\u00e9e par le contrat qui le lierait \u00e0 nous.<\/p>\n\n\n\n
\u2013 b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien pour agir ;
\u2013 peut choisir entre la r\u00e9paration ou le remplacement du bien, sous r\u00e9serve des conditions de co\u00fbt pr\u00e9vues par l\u2019art. L.211-9 du code de la consommation ;
\u2013 est dispens\u00e9 de rapporter la preuve de l\u2019existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 du bien durant les six mois suivant la d\u00e9livrance du bien. Ce d\u00e9lai est port\u00e9 \u00e0 vingt-quatre mois \u00e0 compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d\u2019occasion.
La garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 s\u2019applique ind\u00e9pendamment de la garantie commerciale \u00e9ventuellement consentie.
L\u2019acheteur peut d\u00e9cider de mettre en \u0153uvre la garantie contre les d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue au sens de l\u2019art. 1641 du code civil ; dans cette hypoth\u00e8se, il peut choisir entre la r\u00e9solution de la vente et une r\u00e9duction du prix de vente, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 1644 du code civil.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"